J.O. 90 du 17 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 avril 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500112A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 7 janvier 2004, réintégré au Conseil d'Etat.

M. Philippe Wahl est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2004, afin d'exercer les fonctions de gérant majoritaire de la société SOLFI.